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Amélioration du climat des affaires
Ohada : voici les conseils de Timothée Katanga à Muzito !
Kinshasa, le 16/12/2009
*Les fourchettes généralement reconnues aux clivages politiques, économiques et religieux ne sauraient nullement empêcher Katanga Mukumadi Yamutumba, Député National et Professeur à l’Université de Kinshasa, d’apporter sa pierre à l’édification d’une RD. Congo disposant de chances accrues d’intégration africaine et d’assainissement de son climat d’affaires ; jouissant d’un bouclier juridique et judiciaire commun, baignant dans la transparence et bénéficiant d’un crédit capable de booster n’importe quel investissement. Le gouvernement, insiste-t-il, devrait sortir de sa léthargie actuelle et briser l’immobilisme, pour mettre sur pied un mécanisme de monitoring quant à l’application des Traités et Accords Internationaux déjà signés. A travers une Commission ad hoc, le gouvernement devrait également veiller au respect du Chronogramme ou Calendrier de mise en œuvre de tous les engagements internationaux conclus. En l’espèce, il propose, enfin, au Gouvernement d’instituer une Commission Interministérielle chargée d’accompagner jusqu’à son aboutissement, le processus d’adhésion de la RD. Congo à l’OHADA. Il s’inscrit ainsi dans la droite ligne de la pensée du Président de la République, M. Joseph Kabila Kabange, qui, le lundi 7 décembre dernier, avait recommandé, sans ambages, aux Députés et Sénateurs réunis en Congrès, au Palais du Peuple, de faire en sorte que la loi consacrant cette adhésion à l’Ohada lui soit rapidement soumise, pour promulgation. Tel, un exégète, Timothée Katanga rappelle les objectifs, circonscrit l’intérêt de la RD. Congo, pose des fondements juridiques de la démarche, détermine le niveau d’avancement du processus, explique les avantages et inconvénients, avant de soutenir, de ses deux mains, l’adhésion à l’OHADA, pour la sauvegarde, précise-t-il, de l’Intérêt Supérieur de la Nation. Cette édition de La Prospérité est, à ses yeux, un véritable glossaire à l’attention des gouvernants, mandataires, étudiants, chercheurs et curieux du monde. C’est une réponse à mille et une questions que d’aucuns se posent sur les perspectives réelles que cache cette course vers l’OHADA engagée par toutes les nations africaines avisées.
Analyse Technique du Professeur Katanga Mukumadi Yamutumba Timothée sur l’adhésion de la RDC à l’OHADA
00. INTRODUCTION
Au moment où la Rd Congo s’apprête à adhérer au Traité de l’OHADA, je voudrais, dans le cadre du débat qui s’est instauré à ce sujet, apporter un éclairage qui se veut technique et le plus objectif possible. Ceci pour permettre l’édification et la consolidation d’une vraie culture d’Etat en ce qui concerne le respect dû aux engagements internationaux pris et surtout en ce qui concerne le climat des affaires au pays, favoriser, sur la base d’éléments objectifs, l’avènement d’un cadre judiciaire et juridique propice à l’investissement public et privé. Car il y va, et personne ne peut en douter, d’un processus qui vise la sauvegarde de l’intérêt supérieur de la Nation !
Il s’agit donc d’une contribution qui porte sur six points dont :
1. les objectifs de l’OHADA
2. les objectifs et l’intérêt de la RDC
3. les fondements juridiques de la démarche en cours
4. le processus lui-même de l’adhésion à l’OHADA
5. les avantages et inconvénients
6. l’avis à donner sur l’adhésion à l’OHADA
Dans le souci de permettre à chaque congolais de se faire une opinion claire et nette sur l’enjeu du moment, je me suis appuyé pour ce faire sur plusieurs études techniques réalisées par nombreux juristes et économistes, spécialistes reconnus de l’OHADA.
Ces réflexions portent en effet et en réalité sur la Constitutionnalité d’une telle adhésion, sur le Délai de sa mise en œuvre ainsi que sur les réformes éventuelles induites par l’application d’un tel Traité sur le plan juridique et judiciaire.
D’emblée, je voudrais relever ici le fait que toutes ces réflexions aboutissent à une même conclusion, à savoir que l’adhésion de la RDC à l’OHADA se fonde sur la Constitution de la République à laquelle elle n’est pas incompatible et qu’elle n’entraîne pas forcément la modification de celle-ci surtout que dans le cadre de l’intégration africaine, le droit communautaire (Traité de l’OHADA e.a.), jouit de la primauté sur le droit interne.
01. Objectifs de l’OHADA
Créée en 1993 aux fins d’améliorer le climat des affaires sur le continent africain dans le souci d’en promouvoir le développement, l’OHADA poursuit les objectifs suivants :
- harmoniser le droit des affaires par l’élaboration des règles communes simples, modernes et adaptées ;
- promouvoir l’arbitrage ;
- améliorer le climat d’investissement ;
- soutenir l’intégration économique africaine ;
- favoriser l’institution d’une communauté économique africaine, pour accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l’unité africaine (préambule et article 1er du Traité).
02. Objectif et Intérêt de la RDC
En tant que pays soucieux de « contribuer à améliorer le climat des affaires et à renforcer son attractivité, avec comme effets d’entraînement la compétitivité des entreprises, la croissance économique et le développement », la RDC a compris que sans sécurité juridique et judiciaire entre autre, il ne peut y avoir de progrès possible parce que le cadre juridique constitue l’une des composantes du climat d’investissement.
C’est ainsi que notre pays poursuit les objectifs majeurs suivants :
1. la modernisation du droit sans heurt, ni lenteur qui permettra, par le biais de la dite adhésion et du droit uniforme de l’OHADA, d’améliorer notre propre arsenal juridique et de bénéficier d’un bouclier juridique commun en ce qui concerne les affaires.
2. la contribution sensible à l’amélioration du climat d’investissement car seul le cadre juridique constitue l’une des composantes essentielles du climat précité.
Cela peut, du reste, contribuer de manière concrète à l’amélioration du classement de notre pays dans le Doing Business.
Quant à l’intérêt de la RDC, personne ne peut ignorer que notre pays, du fait du climat d’insécurité judiciaire et juridique pour les affaires qui le caractérise, est encore considéré aujourd’hui comme une jungle et un pays à haut risque.
En effet, en dépit de quelques éclaircies constatées ci et là, il est important de rappeler ici que face à l’image fortement négative que donne aujourd’hui le pays tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, un pays traité de « terrain risqué voire miné »
pour les investisseurs (Rapport Doing Business 2009) et qui est classé de ce fait « au dernier des 181 rangs », le respect des engagements internationaux pris relève, comme je venais de le souligner ci-haut, non seulement d’une haute culture d’Etat et de responsabilité mais également et surtout de l’exigence liée à l’intégration africaine de la RDC ainsi qu’à l’avènement d’un climat favorable à l’investissement. C’est là tout l’intérêt du pays !
03. Fondements juridiques de la démarche d’adhésion
A cette étape et à titre de rappel, je voudrais signaler que dans son Préambule, la Constitution de la République déclare que le Peuple congolais est « mû par la volonté de voir tous les Etats Africains s’unir et travailler de concert en vue de promouvoir et de consolider l’unité africaine à travers les organisations continentales, régionales ou sous-régionales pour offrir de meilleures perspectives de développement et de progrès socio-économique aux Peuples d’Afrique (Constitution de la République, Préambule, paragraphe 7).
En de stipuler dans son article 217 : « La République Démocratique du Congo peut conclure des traités ou des accords d’association ou de communauté comportant un abandon partiel de souveraineté en vue de promouvoir l’unité africaine ».
En outre, s’agissant toujours du cadre juridique, je voudrais encore attirer l’attention sur le fait que l’article 213 de notre Constitution permet au Président de la République de négocier et de conclure des traités, même si dans certains cas (notamment dans l’hypothèse de modifications législatives) la ratification ou approbation des traités est subordonnée à l’adoption d’une loi qui l’autorise (article 214).
Par ailleurs, l’article 215 de la Constitution dispose que les traités ont une autorité supérieure aux lois.
C’est donc en s’appuyant sur ce socle constitutionnel que le Gouvernement de la République a signé tant sur le plan régional qu’international des traités et des accords cherchant à promouvoir la concorde entre les peuples du Monde, de l’Afrique et le bien-être des congolais eux-mêmes.
Le Traité de l’UA, le Plan d’Action de Lagos, le Traité d’Abuja, l’adhésion à la CEEAC, à la SADC, au NEPAD, aux Accords de LOME et de COTONOU (ACP-UE), au COMESA et à la CPGL pour ne citer que ceux-là, restent une belle illustration de cette volonté affichée par le Loi fondamentale du Pays.
Enfin, il y a les dispositions juridiques du Traité de l’OHADA lui-même qui, dans son préambule et dans son article 1er, fondent cette intégration économique sur voie de l’unité africaine.
Aussi à ceux et à celles qui peuvent nourrir quelques inquiétudes quant à un éventuel télescopage ou encore un éventuel imbroglio juridico-juridique, je me permets de rassurer en disant qu’à l’instar de bon nombre d’Etats africains membres de l’OHADA et dont les dispositions constitutionnelles sont semblables aux nôtres (article 217), des garanties juridiques fiables existent pour assurer le développement et l’intégration africaine de la RDC.
Car et je le redis une fois encore, le Traité de l’OHADA, qui relève du droit communautaire, jouit de la primauté sur le droit et donc n’entraîne pas forcément de modification constitutionnelle ! Car le droit issu du Traité de l’OHADA est un droit à vocation d’intégration africaine.
04. Processus de l’adhésion à l’OHADA
S’agissant du Processus de l’adhésion de la RDC à l’OHADA, je voudrais relever qu’il comporte quatre étapes majeures qui sont :
1° l’Envoi par le Président de la République d’une lettre d’intention pour exprimer officiellement la volonté (ce qui est déjà fait),
2° l’Autorisation de l’Approbation du processus d’adhésion à donner par le Parlement (c’est l’enjeu de l’heure) en vertu de l’article 214 qui stipule que « les traités de paix, les traités de commerce, les traités et accords relatifs aux organisations internationales et au règlement des conflits internationaux, ceux qui engagent les finances publiques, ceux qui modifient les dispositions législatives, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent échange et adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi ».
3° la Mise au point et le Dépôt des instruments de ratification (ce qui sera aussitôt fait par le Président de la République et le Ministre des Affaires Etrangères une fois approuvé le processus d’adhésion) et
4° l’Entrée en vigueur proprement dite du Traité à la suite d’un calendrier variant entre 62 et 780 jours à dater du dépôt de l’instrument d’approbation car le Traité lui-même, en son article 53, accorde une certaine flexibilité quant à sa mise en œuvre !
C’est ici le lieu de rappeler qu’il faudrait éviter d’agiter des épouvantails inutiles notamment quant au délai de 180 jours qui ne court en réalité qu’à partir du dépôt de l’instrument d’approbation.
En outre, il faudrait rappeler également que la raison principale ayant motivé le déclenchement dudit processus en RDC reste essentiellement la dégradation du climat d’investissement, notamment en raison d’une insécurité juridique et judiciaire décriée depuis deux décennies au moins. Celle-ci a conduit les autorités congolaises à envisager la modernisation du droit des affaires (complètement lacunaire) et la réforme de la justice.
C’est dans ce contexte qu’il faudrait situer les réformes législatives du droit économique congolais ayant permis, à ce jour, quelques succès notamment la mise en place du code des investissements, du code minier, du code forestier, etc…qui constituent des avancées majeures.
En fait, pour en arriver là, il a fallu, au préalable et en amont, que le Gouvernement congolais ait décidé, lors de la réunion du Conseil des ministres du 10 février 2006, d’accélérer le processus d’adhésion de la RDC à l’OHADA.
A la suite de cette décision, le Président de la République avait alors adressé une lettre d’intention au Gouvernement Sénégalais, dépositaire du Traité de l’OHADA, avec copie au Secrétaire permanent de l’OHADA en date du 21 février 2008.
Et ceux-ci avaient répondu favorablement.
C’est ainsi qu’en date du 04 août 2009, le Conseil des ministres siégeant en réunion extraordinaire, a affirmé la volonté de conduire la République Démocratique du Congo jusqu’à l’adhésion au Traité de l’OHADA et décidé de la transmission de ce dossier au Parlement pour approbation.
05. Avantages et Inconvénients
A. Avantages
S’agissant des avantages de l’adhésion à l’OHADA, il faut reconnaître qu’ils sont principalement liés à une modernisation du droit substantiel des affaires avec la métamorphose au centre des affaires (droit commercial général ; droit commun des sociétés, droit spécial des sociétés, droit pénal des sociétés ; droit des procédures collectives) et avec la métamorphose à la périphérie du droit des affaires avec le droit des sûretés et le plan comptable général… ainsi qu’à une modernisation du droit processuel des affaires avec notamment, la métamorphose du droit des procédures de recouvrement et des voies d’exécution (Procédures simplifiées de recouvrement des créances ; voies d’exécution) et la métamorphose des modes de règlement des litiges (Règlement des litiges par voie judiciaire et règlement des différends par voie d’arbitrage).
L’on devra également tenir compte que l’adhésion à l’OHADA entraînera des impacts sur l’attractivité et la compétitivité, sur la croissance économique et le développement ; sur la configuration de notre droit ; sur la formation des juristes ; sur l’afflux des investissements dans notre pays post conflit, c.à.d, caractérisé par l’insécurité judiciaire et juridique.
B. Inconvénients
Quant aux inconvénients, ils restent liés, pour leur part, à toute réforme qui a toujours un coût. Il faudra admettre de bousculer notre législation, d’obliger les avocats, les hommes d’affaires, les professeurs d’université contraints de recevoir leurs syllabus, les étudiants, etc…à se recycler, bref à se remettre à niveau !
C’est ici du reste le lieu de saluer ce qui s’est déjà fait par rapport à cette adhésion dans le domaine, par exemple, de la formation des juristes et des économistes congolais (450) depuis 2005.
Et parmi d’autres actions réalisées, l’on peut mettre en exergue l’Etude sur les modalités d’adhésion de la RDC à l’OHADA, la Journée de sensibilisation des opérateurs économiques membres du Commerce franco-congolais, l’Organisation de nombreuses rencontres avec les membres du Gouvernement pour la sensibilisation sur l’importance du droit OHADA, la Vulgarisation dans les universités de Kinshasa, Lubumbashi, Goma, Bukavu, Mbuji-Mayi, Matadi, Mbanza-Ngungu, l’Ordre national des Avocats, la Distribution de 500 codes OHADA aux magistrats et universités, l’atelier avec les avocats de Kinshasa sur l’OHADA (Barreau National), l’Etude sur la Mise en conformité du droit interne au droit OHADA et réciproquement, les Réformes induites par l’adhésion de la RDC à l’OHADA (Projet de loi sur le notariat et le huissariat transmis au Ministre de la Justice), la Distribution des codes aux Députés et Sénateurs, etc…
Ainsi donc il ne faudra pas avoir peur de réécrire et de réapprendre le droit afin de pouvoir adhérer pleinement. Car ce qui devrait être évité à tout prix en ce qui nous concerne, c’est le confort du conservatisme et de la loi du moindre effort !
En outre, il y a lieu de comprendre que dans un secteur aussi porteur et innovateur que celui de l’enseignement, la nécessité d’une révision des cours sur le Droit des Affaires, sur le Droit Commercial, sur la Comptabilité Générale, sur la Comptabilité analytique d’exploitation, sur la numérotation des comptes, etc,…devienne absolument indispensable. Certes, les principes généraux vont demeurer mais l’adaptation sera inévitable. Il en ira de même du changement des formulaires de nos bilans en fin d’exercice.
06. De l’Approbation à donner sur l’adhésion à l’OHADA
C’est ici alors le lieu de nous interroger si l’opportunité qui est offerte aux acteurs politiques en ce moment constitue-t-elle un espace où l’on devrait être amené à désavouer le Président de la République quant à la parole donnée et au-delà, remettre en cause tous les traités déjà signés par les Gouvernements successifs depuis notre indépendance jusqu’à ce jour. Ce qui, à coup sûr, ne manquerait pas de renforcer cette impression d’insécurité judiciaire et juridique tant décriée par tous et qui colle, à la manière d’une sangsue, à la RD Congo.
En fait, le problème qui se pose au pays aujourd’hui n’est pas celui d’un débat juridique sur un traité existant, à l’instar de la SADC à laquelle nous avions du reste adhéré dans des conditions similaires, mais plutôt celui d’un avis qu’il faudrait donner sur l’adhésion ou non à une organisation vitale pour la République.
Autrement dit, nous retrouvant- en tant qu’acteurs politiques- déjà engagés au cœur d’un processus irréversible (voir les quatre Etapes susmentionnées), il nous revient simplement sur base des éléments objectifs fiables, de favoriser et de soutenir l’adhésion de la RDC à l’OHADA.
Du reste, des personnalités politiques éminentes s’étant adressées dernièrement au Parlement n’ont pas manqué, sans ambages, d’encourager et de soutenir cette adhésion ! (Discours du Président de la République au Parlement réuni en Congrès le lundi 7 décembre 2009).
Par ailleurs et dans la gestion de l’enjeu de l’heure, on ne peut pas à la fois vouloir le beurre et l’argent du beurre. Oui, on ne peut pas en effet souscrire au développement de la RDC, un pays à vocation africaine et en même temps lui refuser le droit d’adhérer à un traité pouvant accroître ses chances d’intégration africaine et d’assainissement de son climat d’affaires désormais appelé à baigner dans la transparence et à jouir d’un bouclier juridique et judiciaire commun, capable de booster n’importe quel investissement !
07. Conclusion
A la suite de tout ce qui précède, je me permets, sur le plan technique et au nom de l’intérêt supérieur de la Nation, d’encourager et de favoriser, sans état d’âme, l’approbation de l’adhésion de la RDC au Traité de l’OHADA.
Car ce qui est en jeu, c’est l’intégration régionale et africaine de la RDC pour le plus grand bonheur de sa population, de son développement et son avenir. Et dans le contexte particulier de la mondialisation, de la globalisation et de l’éclosion des autoroutes de l’information ayant réduit la planète à l’échelle d’un village, la RDC ne peut, sous peine de s’anéantir elle-même, se payer le luxe de se comporter comme l’île de Robinson CRUSOE !
Voilà du reste pourquoi, le Gouvernement devrait sortir de sa léthargie actuelle et de son immobilisme avéré pour mettre sur pied un mécanisme de monitoring quant à l’application des traités ou d’autres accords internationaux déjà signés. Il devrait également s’atteler, à travers une commission ad hoc, au respect du Chronogramme ou Calendrier de mise en œuvre lié habituellement à ce genre d’engagements internationaux.
Aussi et afin d’éviter l’amalgame et la confusion, je voudrais dire fortement qu’il n’est nullement question d’apporter ici un soutien politique quelconque à un Gouvernement dont l’immobilisme, l’incompétence, l’affairisme et l’incapacité à innover ne sont plus à démontrer. Un Gouvernement qui, en réalité, a déjà atteint son seuil d’incompétence et ne sert plus qu’à expédier les affaires courantes avant sa mise en congé !
Mais, en attendant son remaniement éventuel, il s’agit plutôt, en favorisant cette approbation qui est attendue de nous tous et au-delà de nos clivages politiques, économiques et religieux de sauvegarder l’intérêt supérieur de la Nation et de préserver, de ce fait, l’avenir de la population congolaise d’aujourd’hui et de demain ainsi que de gagner en crédibilité, en constance par rapport à un processus en cours d’exécution et en responsabilité sur le plan international.
Il reviendra alors et enfin, au Gouvernement de la République de mettre en place une Commission interministérielle chargée d’accompagner, jusqu’à son aboutissement, ce processus d’adhésion amorcée depuis 2004. Ladite commission s’occupera également de la mise en route des réformes nécessaires en vue de la mise en œuvre du processus en cours.
Pr Timothée Katanga Mukumadi Yamutumba
Député National
Marcel Ngoyi
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Le Rasoir
