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La Cour des Comptes recrute 60 Magistrats
AVIS DE CONCOURS
Kinshasa, le 06/08/2012
Le Plan Stratégique de Réforme des Finances Publiques (PSRFP) présente la vision et les objectifs du Gouvernement de la République Démocratique du Congo, en matière de gestion des finances publiques ainsi que les principales réformes qu’il entend mettre en œuvre dans ce domaine, au cours des prochaines années.
Au nombre des actions prioritaires du PSRFP, figure le renforcement des capacités opérationnelles de la Cour des Comptes, l’Institution Supérieure de Contrôle des finances publiques de la République Démocratique du Congo. Cette institution a pour mission d’effectuer, de manière indépendante, un contrôle externe à posteriori des finances de l’Etat et de ses démembrements ainsi que des organismes, entreprises publiques et autres entités bénéficiant du concours financier de l’Etat. En effet, les magistrats de la Cour des Comptes, conformément à l’article 180 de la Constitution de 2006, exercent entre autres, les responsabilités suivantes :
- Examen du compte général du trésor et des comptes des comptables publics ;
- Examen et contrôle de la gestion budgétaire (reversement des recettes au trésor public, régularité des dépenses publiques, bon emploi des crédits, fonds et valeurs) ;
- Contrôle et vérification de la gestion et des comptes des établissements publics ;
- Examen de la légalité et de la régularité des marchés publics ;
Dans le cadre du renforcement des effectifs tant en quantité qu’en qualité, la Cour des Comptes organise sur financement du Programme d’Appui à la Gouvernance de l’Union Européenne, un concours pour le recrutement de soixante (60) magistrats stagiaires. Le concours est ouvert aux agents et fonctionnaires de l’Etat et aux agents du secteur privé justifiant d’une haute qualification en matière financière, juridique ou administrative et d’une expérience de professionnelle d’au moins dix ans. Il est ouvert conformément aux dispositions de l’ordonnance n° PCC/JLU/00/2012 du 03 août 2012.
Les 60 places prévues sont réparties de la manière suivante :
5 places pour les candidats juristes issus de l’ordre judiciaire ;
10 places pour les candidats spécialisés dans le domaine des finances privées ;
10 places pour les candidats issus de certains secteurs prioritaires de l’Etat : éducation (02), santé (01), défense et sécurité (02), environnement (01), informatique (01), développement rural (02), bâtiments et travaux publics (01).
35 places pour les candidats issus des finances publiques (budget, trésor et comptabilité publique, régies financières, etc. ;
CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
- être de nationalité congolaise (RDC) ;
- jouir de la plénitude de ses droits civiques ;
- être agent, fonctionnaire de l’Etat ou employé issu du secteur privé;
- jouir d’une bonne condition physique ;
- être détenteur du diplôme requis : doctorat ou licence en droit, en économie, en sciences financières, en sciences politiques et administratives ou diplômes équivalents ;
- justifier de l’expérience professionnelle exigée :
• au-moins dix (10) ans de service dans la magistrature, des finances publiques, et autres services publics pour les fonctionnaires de l’Etat,
• au-moins dix (10) ans dans les finances privées pour les candidats du secteur privé ;
- avoir un âge compris entre 30 et 50 ans.
Le concours comprend trois étapes :
- une étape de présélection sur curriculum vitae (CV) : mille (1000) candidats seront présélectionnés ;
- une étape d’épreuves écrites : une épreuve de culture générale et une épreuve technique : cent vingt (120) candidats seront sélectionnés ;
- une étape orale dont la note contribue à la sélection définitive.
Le concours se déroulera à partir du 23 septembre 2012 pour les épreuves écrites.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 17 août 2012 à 15 heures.
LES CANDIDATURES FEMININES SONT VIVEMENT ENCOURAGEES.
1. LISTE DES PIECES DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Le dossier de candidature devra contenir les pièces justificatives indiquées dans les conditions générales et spécifiques de participation au concours. Elles pourraient être fournies en cas de nécessité en deux étapes.
1.1. LISTE DES PIECES EXIGEES AU DOSSIER DE CANDIDATURE
1.1.1. Formulaire de candidature
Objet A compléter par le candidat
Nom, Post-nom et prénom
Option :
Photocopie de carte d’électeur tenant lieu de carte d’identité provisoire ou de passeport Oui - Non
CV au format joint en annexe Oui – Non
Photocopies des diplômes certifiées conformes à l’original annexées Oui – Non
Attestation de naissance Oui – Non
Acte d’engagement Oui – Non
Extrait de casier judiciaire Oui – Non
Certificat de bonnes conduite, vie et mœurs et de civisme Oui – Non
Certificat de nationalité congolaise (RDC) Oui – Non
Attestation d’aptitude physique Oui – Non
Attestation de service ou certificat de fin de service pour le personnel issu du secteur privé Oui – Non
Acte de la dernière nomination Oui – Non
Deux photos format passeport Oui – Non
Autres
Oui
Oui
Je déclare avoir lu et accepté le règlement intérieur du concours ainsi que celui de la formation et je certifie que mon CV et toutes les pièces en annexe correspondent à la réalité.
Signature du candidat
CADRE RESERVE A L’ADMINISTRATION (PROVINCE)
Lieu de dépôt du dossier
Date de réception
N° d’inscription du candidat
Nom du réceptionniste
Signature du réceptionniste
1.1.2. Pièces à caractère général à fournir par tous les candidats au dépôt du dossier de candidature
une photocopie légalisée de la carte d’électeur tenant lieu de carte d’identité provisoire ou du passeport;
une attestation de naissance ;
attestation d’aptitude physique ;
photocopie légalisée du titre académique (niveau supérieur) ;
Curriculum Vitae au format fourni par la Cour des Comptes ;
deux photos format passeport ;
acte d’engagement du candidat certifiant qu’il a lu et accepté les termes des règlements d’ordre intérieurs du concours et de la formation
1.1.3. Pièces spécifiques à fournir par les agents de l’Etat au dépôt du dossier de candidature
arrêté d’engagement du ministre chargé de la Fonction Publique ;
arrêté ou une ordonnance de la dernière nomination ;
attestation de service ou autre document justifiant le niveau d’expérience requis ;
1.1.3.1. Pour les candidats issus de l’ordre judiciaire :
acte de nomination dans la magistrature ;
attestation de service ou autre document justifiant le niveau d’expérience requis ;
1.1.3.2. Pour les candidats issus des domaines des finances publiques (administrations, régies financières, etc.) :
commission d’affectation ;
copie certifiée conforme de la dernière mise en place;
lettre de notification.
1.1.3.3. Pour les candidats issus de certains domaines prioritaires comme l’éducation, la santé, l’environnement, le développement rural, la sécurité, l’informatique ainsi que les BTP (bâtiments et travaux publics),
acte de nomination au grade de Directeur, avec une ancienneté de cinq ans au minimum dans ce grade.
1.1.3.4. Pour les candidats en poste à la Cour des Comptes (Auditeurs et Vérificateurs)
acte d’engagement à la Cour des Comptes comme directeur, auditeur ou vérificateur.
1.1.4. Pièces spécifiques à fournir par les candidats issus des domaines des finances privées (sociétés commerciales et établissements publics, entreprises privées en général) au dépôt du dossier de candidature
copies certifiées conformes des lettres de nominations et des notes de service d’affectation des cadres ;
décisions de nomination ou documents similaires ;
attestation de service.
Document d’affiliation à l’INSS s’il y a lieu ;
1.1.5. Pièces spécifiques à fournir par les candidats issus des domaines des finances privées (Cabinets d’audit privé, auditeurs indépendants) au dépôt du dossier de candidature
Document d’affiliation à l’INSS s’il y a lieu ;
certificat de l’Institut des réviseurs comptables (I.R.C.) ;
lettres de nomination ;
décisions de nomination ou documents similaires ;
références de personnes reconnues dans le métier ;
attestation de service ;
certificat d’enregistrement au Greffe du Tribunal de commerce et numéro d’identification nationale.
1.1.6. CURRICULUM VITAE (maximum cinq pages)
Identification du candidat :
Nom :
Post-nom :
Prénom :
Numéro matricule pour les fonctionnaires et document d’immatriculation INSS pour les candidats du secteur privé s’il y a lieu:
Date et lieu de naissance :
Etat civil :
Nationalité :
Références téléphoniques :
Adresse E-mail :
1.1.6.1. Formation
Etudes faites
Période Etablissements /
Institutions Section-Faculté-
Spécialisation Titre
obtenu Année
d’obtention Lieu
Universitaires
Secondaires
Séminaires, Stages et/ou autres
Durée Organisme Thème Titre
Obtenu Année
d’obtention Lieu
Langues
Langues Parler Ecrire Lire Comprendre
Français
Anglais
Autres
1.1.6.2. Expérience professionnelle
Période
(de …. à…..) Structure Fonction Attributions
(tâches)
1.1.6.3. Autre expérience
Je déclare sur l’honneur que les réponses figurant sur ce formulaire sont sincères et véritables.
Je suis au courant du fait que de fausses déclarations entrainent l’inadmissibilité au concours et /ou l’annulation de la décision d’admission
Fait à ………………., le
(Signature)
(Modèle d’acte d’engagement qui doit être dûment légalisé)
1.1.7. ACTE D’ENGAGEMENT
Je soussigné, Madame / Mademoiselle / Monsieur…………………………………………………….. , reconnais avoir lu et accepté le Règlement d’ordre intérieur du concours de recrutement de 60 magistrats au profit de la Cour des Comptes ainsi que le Règlement d’ordre intérieur de la formation.
Je m’engage à me conformer à l’esprit et à la lettre de ces deux Règlements.
En outre, je m’engage à servir la Cour des Comptes pendant dix (10) ans, sauf cas de nomination à une haute fonction de l’Etat par le Gouvernement de la République Démocratique du Congo.
Fait à ………………………………………, le ………/………………………../2012
1.2. LISTE DES PIECES POUR COMPLEMENT DU DOSSIER DE CANDIDATURE ET EXIGIBLES POUR L’ADMISSIBILITE AUX EPREUVES ORALES
1.2.1. Pièces à caractère général
certificat de nationalité congolaise (RDC) ;
extrait de casier judiciaire datant de moins trois mois à la date du dépôt du dossier ;
certificat de bonnes conduite, vie et mœurs et de civisme ;
N.B. Les candidats doivent prendre les mesures nécessaires pour déposer ces pièces au plus tard dès la proclamation des résultats des épreuves écrites faute de quoi les candidats éventuellement admissibles pour les épreuves orales seront remplacés par ceux de la liste d’attente.
REGLEMENT INTERIEUR DU CONCOURS
Préambule
La Cour des comptes dispose d’un pouvoir général et permanent de contrôle de la gestion des finances et des biens publics ainsi que de ceux de tous les établissements publics. A ce titre, elle est chargée notamment :
- d’examiner le compte général du trésor ;
- d’examiner les comptes des comptables publics ;
- de contrôler et vérifier la gestion et les comptes d’établissements publics ;
Pour remplir cette mission, la Cour des comptes a besoin des cadres hautement qualifiés. A cet effet, elle procède à Kinshasa et dans les chefs-lieux des dix autres provinces, au recrutement sur concours, de candidats magistrats, désireux de faire carrière au sein de cette institution.
Article 1er : DE L’OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement intérieur vise la sécurisation du processus du recrutement et le bon déroulement des épreuves écrites et orales. Il définit et détermine les principes à observer par tous les candidats, le personnel commis à la surveillance des épreuves et les membres de différents jurys, afin d’éviter toute contestation de nature à discréditer l’organisation du concours.
Article 2 : DE LA DISCIPLINE DES CANDIDATS
- Tout candidat est tenu de se trouver au lieu du concours à 08h30’ ;
- L’accès de tout candidat dans la salle d’épreuve est subordonné à l’appel nominal, suivi de la présentation de la carte d’électeur tenant lieu de carte d’identité ou du passeport, et du macaron préalablement délivré par le service organisateur du concours ;
- Les épreuves débutent à 09 heures du matin ;
- Le silence dans la salle d’épreuve est de stricte rigueur, toute communication avec un autre candidat entraîne l’exclusion des interlocuteurs de la salle d’examen ;
- Les appareils téléphoniques doivent être éteints pendant la durée de l’épreuve ;
- Le candidat ne peut d’aucune manière se servir d’une machine calculatrice ou de tout autre appareil de ce genre. En cas de besoin d’une calculette, le service organisateur fournira aux candidats des machines nécessaires ;
- Les sorties injustifiées de la salle d’épreuve sont interdites, en cas de malaise ou de complication physiologique nécessitant la sortie du candidat, celui-ci sera accompagné par un agent commis à la surveillance ;
- Une fois l’épreuve terminée, le candidat remet sa copie au surveillant et signe un procès verbal établi à cet effet, il sort de la salle les mains vides et ne peut plus y retourner sous aucun prétexte ;
- La tenue vestimentaire du candidat doit être décente et correcte ;
Article 3 : Un prestataire indépendant recruté par le Programme d’Appui à la Gouvernance de l’Union Européenne, est chargé de l’organisation matérielle du concours sous la supervision d’un Comité de suivi.
Le Comité de suivi comprend des membres de la Cour des Comptes, du COREF, des partenaires techniques et financiers concernés, et de la société civile.
Article 4 : DU TEST ECRIT
Le test écrit comprend deux épreuves écrites : une même épreuve de culture générale pour tous les candidats et une épreuve technique ou une deuxième épreuve de culture générale selon les différentes options des candidats. Pour la deuxième épreuve, les candidats traitent les sujets qui concernent leur option : ordre judiciaire, finances privées, secteur prioritaire choisi, ou finances privées.
Article 5 : DU RETARD ET DE L’ABSENCE
- le retard d’un quart d’heure prive le candidat de l’épreuve du jour et de la suite du processus ;
- l’absence du candidat à une épreuve, quelle que soit la justification, entraîne automatiquement l’annulation de sa candidature pour la suite de la procédure ;
Article 6 : DE LA TRICHERIE OU DE LA FRAUDE
- toute tricherie ou tentative de tricherie constatée dans le chef d’un candidat entraîne son exclusion définitive du processus de recrutement ;
- le faux et usage de faux établi dans le chef du candidat entraîne purement et simplement l’annulation de sa candidature.
Article 7 : DES OBLIGATIONS DU SURVEILLANT
- au cours du déroulement des épreuves écrites le surveillant circule dans la salle afin d’interdire les conversations entre candidats ;
- il est tenu de dénoncer ce comportement fautif au Prestataire ;
- il doit s’abstenir de s’entretenir avec les candidats durant l’épreuve.
Article 8 : DES OBLIGATIONS DES CORRECTEURS
- les correcteurs des épreuves sont proposés par le Prestataire des services au Comité de suivi.
- Les correcteurs ont l’obligation d’assurer la correction de manière impartiale et objective ;
- la double correction est de rigueur ;
- la correction des copies se fait dans une salle prévue à cet effet par le prestataire. Ces copies sont conservées sur place, au cas où l’opération de correction ne se termine pas le même jour.
- les copies contenant les points obtenus par les candidats sont remises au prestataire ;
- les copies corrigées doivent être conservées dans les Archives du Comité de suivi du projet.
Article 9 : DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS
Les candidats des différents domaines ou secteurs seront classés par ordre de mérite selon leurs options jusqu’à concurrence des place prévues. Toutefois, les candidats non déclarés admis, mais ayant obtenu le minimum des points requis, sont portés pendant un délai de deux ans, sur une liste de réserve permettant leur admission à une formation, par ordre de classement, au fur et à mesure des vacances de postes avant l’organisation d’un nouveau concours.
Article 10 : DE RECOURS
Après la publication des résultats, le candidat qui s’estime lésé dispose d’un délai de sept jours pour introduire son recours. Il doit justifier le motif pertinent fondant sa requête qui sera examinée dans un délai ne dépassant pas sept jours. Tout recours déposé après le délai ci-haut sera rejetée pour forclusion.
Kinshasa le 31 juillet 2012
REGLEMENT INTERIEUR DU STAGE DE FORMATION
Dans le cadre du recrutement sur concours des candidats magistrats et cadres techniques de la Cour des Comptes, il est prévu un stage formation d’une durée totale de 12 mois, dont six mois de formation théorique et six mois de stage pratique.
Le présent règlement intérieur a pour objectif de permettre l’encadrement des stagiaires éligibles à cette formation et de favoriser son déroulement harmonieux et sécurisé tout au long de la période.
Article 1 : Objet
Le présent règlement intérieur définit les règles essentielles de la vie collective pendant le stage de formation.
Article 2 : Champ d’application
Le présent règlement intérieur s’applique indistinctement à tous les magistrats stagiaires.
Article 3 : Engagement
Chaque stagiaire est tenu de s’engager, par écrit, avant le début de la formation, au respect strict du présent règlement intérieur :
- Avant de prendre cet engagement, chaque stagiaire est tenu de s’assurer qu’il se sera libéré auparavant de tout contrat le liant à des tiers ;
- En adhérant au présent règlement, chaque stagiaire reconnaît ipso facto que toute fraude découverte dans la constitution du dossier de candidature entraîne son exclusion définitive et que la Cour de Comptes se réservera le droit de le traduire devant les instances judicaires compétentes.
Article 4. Tenue, attitude :
- La préparation des stagiaires à leurs responsabilités de magistrats s’exerce dans le respect des principes fondamentaux du service public et en particulier ceux relatifs au code de conduite de l’Agent public de l’Etat conformément au Décret-loi n° 017/2002 du 03 octobre 2002, ainsi que le code de déontologie.
- La formation des stagiaires est un lieu d’acquisition de savoir-faire mais aussi de savoir être Le respect d’autrui et la politesse, entre stagiaires d’une part, entre stagiaires et formateurs d’autre part, sont des principes à respecter pendant le stage ;
- Les stagiaires se doivent de respecter les règles élémentaires de propreté et d’hygiène. Ils adoptent un comportement décent, une tenue vestimentaire propre et respectable ;
- Les atteintes aux biens et aux personnes (dégradation du matériel, du mobilier ou des locaux, irrespect, violence physique ou morale, etc.…), le travail non fait, la fraude seront sanctionnés.
Article 5 : Lieu, horaires des séances de formation
- Les séances de formation se tiennent à la Cour des Comptes, à Kinshasa, ou en tout autre lieu du territoire national sur décision de la Cour des Comptes;
- Elles se tiennent tous les jours ouvrables de lundi à samedi de 9hoo à 15hoo avec pause de soixante minutes, les séances s’arrêtant à 12hoo le samedi.
Article 6 : Régularité et ponctualité
En cas de retard, l’admission au cours se fera à l’heure suivante. Tout retard devra être justifié auprès du Service concerné de la Cour des Comptes affecté à la formation.
Article 7 : Assiduité
- Toute absence quel qu’en soit le motif devra âtre justifiée dans un délai de 48 heures et en cas de maladie ou d’accident par l’envoi d’un certificat médical indiquant la durée probable de l’absence ;
- A défaut de justification après mise en demeure, l’absence pourra faire l’objet d’une sanction prévue par le présent règlement ;
- Sauf cas de force majeure, l’absence exceptionnelle est subordonnée à l’autorisation préalable du service du personnel. Le stagiaire est tenu de présenter sa demande au moins 48 heures à l’avance et doit indiquer la durée et le motif de l’absence ;
- Tous les stagiaires sont tenus obligatoirement d’être tous les jours et à temps aux séances de formation ;
- L’assiduité aux séances de formation conditionne la participation à l’examen organisé à l’issue de la formation ;
- Dans tous les cas, un stagiaire ne peut totaliser plus de trois absences au cours du mois ;
- En cas de plus de 3 absences non justifiées aux séances de formation, le stagiaire est exclu de participation aux examens ;
- Un registre de présence sera tenu quotidiennement au début de chaque séance de formation.
Article 8 : Application
- Tous les stagiaires sont tenus de participer à toutes les séances de la journée sans distinction ;
- Ils sont appelés à être attentifs et participer de façon interactive aux séances de formation ;
- Ils doivent s’abstenir de tout dérangement pouvant perturber le déroulement normal des séances ;
Pour ce faire, ils sont tenus d’éteindre leurs portables téléphoniques. A défaut, ils sont exclus de la salle et considérés comme absents sans justification.
Article 9 : Contenu de la formation
Les magistrats stagiaires suivront une formation organisée par la Cour des Comptes, en synergie avec le Programme des Nations Unies pour le Développement « PNUD » et le Programme d’Appui à la Gouvernance de l’Union Européenne. Cette formation se fera, sur la base des modules et manuels de procédures et de guides thématiques de vérification de la Cour des Comptes, préparés et fournis par le Conseil Régional de Formations des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques d’Afrique Francophone subsaharienne (CREFIAF).
Article 10 : Affectation
La formation est sanctionnée par la réussite préalable à l’examen de fin de formation qui comprend la moyenne des notes de contrôle continu des connaissances (40%) et la moyenne des notes de l’examen écrit (60%). Cette réussite donne accès à un stage pratique de six mois dans les institutions de contrôle public ou privé, en RDC ou à l’étranger, sanctionné par la rédaction et la soutenance publique d’un mémoire de fin de formation. L’intégration des stagiaires comme magistrats à la Cour des Comptes intervient lorsque la moyenne générale obtenue est égale ou supérieure à 12, la note de l’examen de fin de formation comptant pour 80% et la note de stage pour 20%.
Article 11 : Sanctions disciplinaires
Tout agissement considéré comme fautif, tout manquement au Règlement Intérieur pourra systématiquement, en fonction de sa gravité et/ou de sa répétition, faire l’objet de l’une ou l’autre de sanctions suivantes :
- Observation ;
- Avertissement ;
- Renvoi temporaire ;
- Exclusion définitive de la formation.
Article 12: Exclusion définitive
Peuvent entraîner l’exclusion définitive d’un stagiaire :
- La présentation de faux documents académiques et administratifs ;
- Le manque d’assiduité ;
- La corruption ou sa tentative ;
- Le trafic d’influence auprès des Autorités.
Article 13 : Entrée en vigueur du Règlement
Le présent règlement intérieur du stage de formation entre en vigueur à la date de son adoption par le Comité de suivi.
Kinshasa le 31 juillet 2012
La Pros.
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Le Rasoir
