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Après quelques retouches
Assemblée Nationale, le projet de loi portant statut des magistrats adopté !
Kinshasa, le 09/07/2012
Après son examen à la Commission Politique, Administrative et Juridique (PAJ), le projet de loi modifiant et complétant la loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats a été adopté, le vendredi 6 juillet 2012 par la majorité des Honorables Députés moyennant quelques amendements. C’était à l’issue de la plénière convoquée à cet effet, dans la salle de congrès du Palais du Peuple, un haut lieu des débats. Aubin Minaku, Speaker de la Chambre basse a fait savoir à l’assemblée plénière que cette loi fera l’objet d’harmonisation par la commission paritaire mixte, Assemblée Nationale et Sénat, avant d’atterrir sur la table du Chef de l’Etat, Joseph Kabila Kabange, pour sa promulgation.
363 Députés sur les 369 participants à cette plénière, ont approuvé ledit projet de loi.
Sous la direction du Président de l’Assemblée nationale Aubin Minaku Ndjalandjoko, les Honorables Députés ont passé au peigne fin article par article, les dispositions modifiant et complétant la loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats. Des retouches ont été apportées dans certains articles, comme c’est le cas de l’article 4, lequel dans sa nouvelle formule, stipule que la nomination d’un magistrat par le Président de la République clos le processus de son recrutement et doit être traité comme tel. L’article 15 qui reconnaissait au gouvernement le droit de faire injonction au Procureur Général près la Cour de cassation en vue de mettre l’action publique en mouvement, a été modifié dans le sens d’étendre ce pouvoir d’injonction au Procureur général près la cour d’Appel qui dispose de la plénitude de l’exercice de l’action publique devant toutes les juridictions de son ressort et de le reconnaître au Ministre de la Justice. Ces derniers ne peuvent interférer au cours de l’instruction.
Aubin Minaku qui avait promis de faire de l’Assemblée Nationale, un vrai temple de la Démocratie et un haut lieu de la Défense de l’intérêt général, n’a pas manqué d’accorder la parole aux Députés en vue d’amender ce projet des lois.
Partant, en application de l’article 121 de la Constitution et du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, les élus du peuple ont procédé au vote de l’ensemble de ce projet de loi.
A cet effet, le Speaker de l’Assemblée Nationale a fait savoir à l’assemblée plénière que cette loi fera l’objet d’harmonisation par la commission paritaire mixte, Assemblée Nationale et Sénat. Ceci, avant d’être promulgué par le Chef de l’Etat Joseph Kabila Kabange.
Le Président de l’Assemblée nationale a remercié et félicité les membres de la Commission Politique Administrative et Juridique ainsi que sont président François Bokona Wipa Bonzali, pour le travail remarquable qu’ils ont réalisé. Il les a également félicités pour leur disponibilité. Il a terminé par saluer, enfin, tous les Députés pour leur sens de responsabilité.
Il sied de révéler que cette plénière a également validé le mandat de deux suppléants. Et ce, après examen et adoption du rapport additif de la commission politique administratif et juridique relatif à la vérification des pouvoirs de deux suppléants.
Signalons que cette session extraordinaire qui s’est ouverte le 20 juin, sera clôturée le 19 juillet 2012 prochain. Sur un total de 9 matières qui sont inscrites pour examen pendant cette session, les Députés ont déjà épuisé 3 matières, à savoir : le vote du budget, le rapport annuel sur le processus électoral et enfin l’adoption du projet de loi modifiant et complétant la loi du 10 octobre portant statut des magistrats.
Aubin Minaku a promis de faire mieux qu’auparavant, dans le vote des lois, allusion faite aux textes des lois de la législature passée qui n’ont pas pu être examinés l’année dernière.
Nicole Lidimbo
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Le Rasoir
