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Loi sur les statuts des Magistrats
Honorable André Masumbu : ‘’ Le magistrat doit être totalement libre dans son instruction !’’
Kinshasa, le 09/07/2012
C’est sous la houlette de l’Honorable Président de l’Assemblée Nationale, Aubin Minaku, que les députés nationaux se sont réunis dans la salle de congrès du Palais du peuple, le vendredi 6 juillet dernier aux environs de 13 heures. Hormis l’adoption de l’ordre du jour, deux sujets étaient inscrits. A savoir : l’examen et adoption du rapport additif de la commission Politique, Administratif et Juridique relatif à la vérification des pouvoirs de deux suppléants ; examen et adoption du projet de la loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats.
Après la validation des mandats de deux suppléants, le Président de la chambre basse du Parlement a invité les membres de la commission PAJ de monter sur la tribune pour se prononcer sur les amendements apportés à la loi organique modifiant et complétant celle du statut des magistrats par les députés.
Parmi les amendements, l’on note ceux de l’Honorable André Masumbu Baya, élu de la circonscription électorale de Seke Banza, dans la province du Bas- Congo. Lui, qui refuse de garder la langue de bois durant cet exercice. Il compte remplir pleinement la mission lui assignée par sa base. S’appuyant sur les notions du droit, Ce haut cadre du parti pour la Renaissance du Congo, en sigle RECO, a fait plus de 4 amendements à la loi organique portant statuts des magistrats. Deux de ces amendements ont été approuvés par la commission Politique Administratif et Juridique de l’Assemblée nationale. Et, deux autres ont été rejetés.
Fort de ses idées, l’élu de la circonscription électorale de Seke Banza a exprimé son désaccord avec la commission PAJ quant au rejet de ses amendements. En effet, l’élu de Seke-Banza ne veut entendre de son oreille que le Magistrat peut recevoir une injonction de la part du Ministre au cours de l’instruction d’une affaire. ‘’Honorable Président et Chers collègues, je ne suis pas d’accord que le Ministre de la justice donne une injonction à un magistrat du parquet, parce que qui dit injonction dit directement un arrêt. Or, si l’exécutif doit donner des ordres à un magistrat, ce dernier ne sera pas plus indépendant dans son arrêt’’, a-t-il fait savoir. S’appuyant sur la notion de séparation des pouvoirs tels qu’établit par Montesquieu, l’élu de Seke- Banza indique que la politique congolaise doit respecter cette disposition. ‘’Nous savons tous que Montesquieu a séparé le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire. Mais, de quelle manière l’exécutif doit s’ingérer dans ce qui est du judiciaire ?’’, s’est il interrogé.
Craignant le quiproquo qui peut découler de cette disposition, l’Honorable André Masumbu Baya insiste sur le fait que les magistrats doivent être totalement indépendants dans leur instruction. ‘’Quand bien même le Président de la commission PAJ ait donné des explications en rejetant cet amendement, nous constatons que le Ministre de la Justice devient d’office Procureur général. A tout moment, il peut mener des actions contre les hommes politiques n’ayant pas d’immunité pour la simple raison que lorsqu’il donne une injonction à un magistrat, il a également le pouvoir de surseoir, d’agir et, d’apprécier. Donc, le Ministre de la justice a une main mise sur le parquet. Il dirige le parquet. Ce qui est contradictoire à notre constitution’’, a-t-il soutenu.
Sans atermoiements, l’Honorable André Masumbu Baya qualifie d’inconstitutionnel le fait que le Ministre (l’Exécutif) ait un mot à dire sur l’instruction du Magistrat (le Judiciaire).
ITK
Kevin Inana
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Le Rasoir
