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Loi sur la libre administration des provinces
Albert Etchumba Onyembo plaide pour son nettoyage !
Kinshasa, le 09/07/2012
La problématique de la décentralisation préoccupe, au plus point, certains fils du pays qui n’hésitent pas à apporter leur contribution au travail des législateurs. Dans une correspondance adressée au Président de l’Assemblée Nationale, Albert Etchumba Onyembo, Expert en décentralisation et bonne gouvernance, relève plusieurs écueils contenus dans la loi portant principes fondamentaux de la libre administration des provinces. Une loi qui est actuellement sous examens à la Chambre Basse du Parlement. Il plaide pour le nettoyage de ladite loi qui, selon lui, n’est, ni par la forme ni par le fond, conforme à la Constitution de la République. «Plusieurs articles comportent des écueils qu’il convient de nettoyer», peut-on lire dans sa lettre.
De la forme, Albert Etchumba Onyembo sollicite la reformulation de son titre qu’il considère comme incomplet et différent de sa source constitutionnelle. En effet, l’article 123 point 1 de la Constitution parle des principes fondamentaux sur ‘‘la libre administration des provinces et des entités territoriales décentralisées, de leurs compétences et de leurs ressources’’. « Or, nul ne peut changer, ni reformuler l’intitulé d’une loi prévue dans la Constitution, précise cet expert, qui ajoute que c’est son article 1er qui reprend l’énoncé exact de la loi mais, vous conviendrait avec moi, Honorable, que c’est dans le corps de texte de la loi et non l’intitulé ». Il en relève également la non considération des Entités Territoriales Décentralisées (ETDs). « Cette loi est intitulée : Principes fondamentaux de la libre administration des provinces et examine tous ce qui est lié à la province et pourtant les ETDs jouissent aussi de la libre administration et l’autonomie de gestion conformément à la Constitution, pourquoi en exclure ?», s’interroge-t-il.
Par rapport au fond de cette loi, Albert Etchumba Onyembo déniche, entre autres, deux insuffisances : l’absence des principes fondamentaux de la libre administration des provinces et des ETD ainsi que la non existence de la loi portant organisation et Statuts des provinces. « En examinant minutieusement cette loi, les experts en la matière relèveraient à la fois un malaise et une contradiction », a fait savoir l’expert Etchumba à l’Honorable Aubin Minaku.
L’inconstitutionnalité de la loi sous examen réside, d’après Albert Etchumba Onyembo, également dans son alinéa 3 de l’exposé des motifs qui parle, comme mode de gestion, du régionalisme et non de la décentralisation, telle que contenu dans la loi mère. Ce passage dit : ‘’le statut, l’organisation et le fonctionnement de la province procèdent des dispositions constitutionnelles qui instituent le régionalisme politique en République Démocratique du Congo’’. « A moins de prouver le contraire, il est anormal de déclarer dans un texte de loi une disposition anti-constitutionnelle, sous peine de rendre la propre loi, inconstitutionnelle », note-t-il, en soutenant que l’élaboration d’une loi tire sa source de la Constitution et non de la complexité ou les difficultés de mécanismes de fonctionnement. Albert Etchumba Onyembo pense que cette loi comporte beaucoup d’articles qui devraient figurer soit dans la loi organique des finances soit dans celle fixant la nomenclature des taxes.
Déterminé, Albert Etchumba Onyembo a transmis copie pour information au Chef de l’Etat, au Président du Sénat, Premier Ministre, Ministres de l’Intérieur, Ministre de la Justice et celui des Médias et Relation avec le Parlement.
Socrate Nsimba
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Le Rasoir
