L’ambiance était électrique ce lundi 2 juillet 2012 au sein de l’Hémicycle du Palais du peuple, siège de l’Assemblée nationale. Sous la houlette du Président Daniel Ngoy Mulunda Nyanga et du Vice-Président Jacques Djoli Eseng’Ekeli, le Bureau de la Commission électorale nationale indépendante est venu répondre aux nombreuses préoccupations des élus du peuple portant sur le rapport annuel de la CENI. Exercice constitutionnel. Avec maestria, l’éminent professeur Jacques Djoli a éclairé la lanterne des députés notamment sur la violence ayant émaillé le scrutin dans certaines circonscriptions électorales et sur les contentieux électoraux. Cette riposte que votre quotidien reprend in extenso, constitue donc une belle leçon académique.
REPONSES DU VICE-PRESIDENT
Honorable Président,
Distingués membres du Bureau,
Honorables Députés,
Avec votre haute autorisation, nous aimerions une fois de plus à la suite du Président de la CENI vous remercier et remercier le Bureau, ainsi que tous les honorables députés pour nous avoir offert cette opportunité de rendre compte à la nation à travers ses dignes élus que vous êtes.
À travers les différentes préoccupations soulevées par l’Auguste assemblée, nous pouvons affirmer, Honorable Président, que nous sommes fiers de l’expression populaire et ce n’est pas un hasard Honorable Président. Nous avons compris que le peuple a réellement voté et exprimé son choix et un bon choix car 106 députés seulement ont été réélus et sont revenus dans l’hémicycle, soit plus ou moins dix pour cent (10 %).
Au delà du nombre élevé des candidatures, soit 18.380 candidats dont 2.209 femmes, on peut dire qu’il y a eu donc une véritable expression du peuple pour ses intérêts locaux. Il y a eu un véritable vote sanction. Et l’Assemblée est pratiquement renouvelée et dans un sens positif.
Nous vous remercions et nous vous félicitons. Tous les analystes s’accordent à dire que la population a démontré ou fait preuve de sens élevé de jugement. Vous êtes donc une assemblée légitime.
Honorable Président,
Distingués membres du Bureau,
Honorables Députés,
Avec le Président, nous voulons remercier les uns et les autres pour les pertinentes recommandations qui ont pour nous qu’un objectif noble : améliorer notre gouvernance électorale globale afin de consolider notre démocratie.
Après les réponses du président de la CENI, nous voulons concentrer notre intervention sur quelques préoccupations des honorables députés. Il s’agit notamment de la problématique de la violence soulevée par les honorables BAKONGA, MABUNDA, LIOKO, NZAU, MUSSAFIRI et BABALA.
En ce qui concerne la violence, les irrégularités et la sécurisation du processus électoral, nous avons au cours de notre intervention, donné une vue globale de cette question. Question de violence et son impact sur la qualité du produit électoral. Il va de soi que pour un processus électoral crédible, il faut une couverture électorale pertinente devant protéger aussi bien les agents électoraux, le matériel électoral ainsi que les opérations électorales elles mêmes. C’est la seule manière d’assurer l’intégrité du processus électoral.
Donc nos partageons la préoccupation de l’honorable Willy BAKONGA de mettre à l’abri les agents électoraux contre les menaces comme ce fut le cas à Boende où ils ont été pris en otage à plusieurs reprises par les militants au service de certains candidats. Nous rappelons aux uns et aux autres les dispositions pertinentes de la loi organique no 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la CENI en ses articles 5 et 41, alinéa 2 qui stipulent : «Le siège de la CENI et ses bureaux de représentation provinciale et locale sont inviolables» (article 5), « Les biens de la CENI sont incessibles et insaisissables tant qu’ils n’ont pas été régulièrement désaffectés».(article 41, alinéa 2). A cela, il faut ajouter les dispositions pertinentes de la loi no 11/003 du 25 juin 2011 modifiant la loi no 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives , provinciales, urbaines, municipales et locales.
Mais également pour cela, il nous faut des moyens pour doter et équiper la police et en même temps les déployer et les motiver. Ce qui doit faire l’objet de nos préoccupations à tous. On ne peut avoir un processus sérieux si le matériel n’est pas déployé.
De même, L’article 67, al 7 de la loi électorale impose par exemple que les plis de dépouillement avec les originaux des P.V. de vote et les fiches de dépouillement soient transportés par les membres du bureau accompagnés des éléments de la police, mais si il n y a pas des éléments de la police et c’est le cas dans beaucoup de nos territoires, secteurs et groupements, voire dans les villes. Ainsi nous ne pouvions qu’avoir des difficultés.
Par contre, il faut comme nous l’avions souligné : renforcer la synergie administration électorale et Justice pour réprimer LA DÉLINQUANCE PÉNALE ELECTORALE contre tous ceux qui s’attaquent aux agents électoraux et au matériel électoral conformément au Chapitre 10 sur les dispositions pénales de la loi dite électorale no 06/006 du 09 mars 2006 telle que modifiée par la loi no 11/003 du 25 juin 2011 dans ses articles 79 à 99.
IL FAUT DONC ICI QUE LA LOI SOIT APPLIQUEE DANS TOUTE SA RIGUEUR et comme l’honorable propose qu’elle soit renforcée. Il faut un meilleur accompagnement du judiciaire et policière du processus. On ne peut organiser les élections dans un non-état.
Cette question de la violence a été également abordée par l’Honorable Mabunda Lioko Jeanine élue de Bumba. Elle aimerait que nous puissions éclairer l’opinion sur la validité qualitative de notre processus électoral au regard de ces violences et irrégularités plus particulièrement sur la violence faite aux femmes aux cours de ces élections. Elle a cité le cas malheureux de NDemba avec des actes ignobles et attentatoires à la dignité humaine et de la femme à l’égard de Madame Mamie NGALULA. À ce sujet, je voudrais dire à l’Honorable Mabunda que il n’existe pas des paramètres internationaux définissant la validité d’un processus ou d’une élection. Il n’existe pas une agence de notation internationale. Il y a certes des indicateurs en matière de transparence, de sincérité, de liberté d’expression et de pluralisme, d’accessibilité aux médias, d’équité dans le traitement du contentieux et de tous les acteurs, mais il ne faut pas non plus négliger les critères politiques, voire géostratégiques qui entrent en ligne de compte dans ces appréciations.
La méthodologie comme le dit l’Union Européenne dans son guide ne doit pas se limiter au jour du scrutin mais s’intègre et associe plusieurs éléments, une douzaine (12), à savoir : le cadre juridique, l’inscription des électeurs, l’enregistrement des partis et des candidats, la campagne électorale, le vote, le dépouillement, la compilation des résultats et le contentieux. Le processus électoral est aussi lié plus largement aux questions de démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme.
En définitive la qualité et la crédibilité d’un processus comme le dit le Président de la Commission Électorale Nationale du Nigeria dépend en premier lieu des facteurs liés aux comportements et à la prédisposition des acteurs politiques qui est crucial. Lorsque les acteurs politiques sont dans une compétition avec la logique de vie ou de mort, la réussite dans la bonne conduite et la gestion du processus électoral devient impossible, la crédibilité des élections ne peut être que remise en cause.
Ainsi en terme purement objectif, les éléments techniques des élections de 2011 ne sont pas différents des élections de 2006. Il suffit pour vous en convaincre de prendre le rapport publié par la CEI à la page 58.
En effet, Il est clairement dit que les listes des électeurs n’ont pas été publiées avant le jour du referendum, ni même affichés dans les centres et bureaux de vote comme cela était pourtant recommandé dans les dispositions pertinentes des lois en vigueur qui recommande la publication des listes 30 jours avant la date du scrutin dans les bureaux de vote. Déjà à la page 25 de son rapport, la CEI NOUS DIT QUE des nombreux acteurs avaient d’avance formulé un rejet du processus électoral et de ses résultats, que la CEI était accusée d’avoir un fichier électoral ayant enrôlé un nombre important des étrangers, le serveur central délocalisé à l’extérieur dans un pays étranger. Existence de plus de cinq millions (5.000 000) des bulletins de vote en surplus, etc…
La géopolitique de l’époque n’avait pas pour autant rejeté ces élections.
Cette comparaison dans le temps peut être aussi éclairante dans l’espace si nous prenons la situation des élections dans les pays de la Sous région des Grands lacs, la région de l’Afrique centrale, la SADEC, ou encore au sein des pays de la francophonie.
Dans la sous-région des Grands Lacs, vous allez m’excuser, Honorable Président de ne pas être très diplomate, mais c’est une analyse scientifique. Au Rwanda, aux cours des élections d’août 2010, avec l’arrestation du principal challenger aux élections, une femme d’ailleurs, c’était donc presque UNE ELECTION à CANDIDAT UNIQUE. Le président Kagame a obtenu 93.8 % (presque le 100 %), ses adversaires : IGIRO : 1,37 %, NTAUKURIRAYAO et MUKABARABO 0,40 %. Mais, on n’entend pas beaucoup des protestations.
Au Burundi, l’opposition n’a pas participé aux élections. En Ouganda, le tripatouillage constitutionnel s’est fait avec comme finalité la reconduction ad internum du Président tandis que son colistier vit dans la clandestinité et menacé d’arrestation.
En Tanzanie, il y a eu des élections mais il n’y a pas toujours d’alternance. Au Kenya, vous avez suivi la guerre civile avec des actes de génocide qui ont émaillé ces élections. Les principaux instigateurs de ces violences sont poursuivis devant la CPI.
L’Angola va connaitre probablement ses deuxièmes élections pluralistes après plusieurs reports.
Au Gabon, le système donne des signaux de crispation énorme.
Dans l’espace SADEC, il y a des pays où la démocratie se consolide. La Zambie semble retrouvée la sérénité après LES REMOUS POST-CHILUBA. Le Botswana, l’Afrique du Sud, l’Ile Maurice et les Seychelles, il y a des avancées. On se félicite aussi de la forte avancée qualitative de la démocratie au Mozambique et en Namibie, alors que la situation est totalement bloquée à Madagascar, au Malawi, au Zimbabwe, au Kenya et au Swaziland.
En Afrique Occidentale: toute chose restant égale par ailleurs, la situation est appréciable au Ghana, on se félicite du cas sénégalais, mais l’accouchement a été quand même douloureux après des tentatives de tripatouillages constitutionnelles. Le Mali qui fut un modèle est en situation très difficile. Vous avez suivi le cas de la Cote d’Ivoire. Il faut suivre la situation au Togo, au Benin, au Nigeria et au Liberia et même au Burkina Faso. En Afrique orientale, il y a encore une forte orientation marxiste ou marxisante. Je vois l’Érythrée.
On ne peut donc pas dire que les élections congolaises sont les plus mauvaises en AFRIQUE, moins encore au Monde. Nous ne sommes pas en Afghanistan où l’attente de la proclamation des résultats est allée au-delà de six (6) mois malgré tout l’appui et la présence de la communauté internationale. Nous n’avons pas le parlement de la Birmanie où les miliaires siègent librement.
La RD Congo est par contre dans une dynamique positive. Nous sommes dans un schéma de consolidation de notre démocratie après l’enclenchement démocratique de 2006. L’élection que nous venons de tenir est la première élection congolaise organisée par les congolais.
Il faut noter que dans tous ces pays on dépasse rarement 5 000 000 d’électeurs. Sauf en Afrique du Sud par exemple où on a 17 0000 0000 d’électeurs dans la région de la SADEC; les Seychelles n’ont que 21 bureaux de vote.
Dans une dynamique globale africaine, avec cette élection présidentielle que nous venons d’avoir et les élections législatives qui viennent de nous donner votre digne assemblée et demain les élections provinciales, municipales et locales, la République démocratique du Congo se situe dans le peloton de tête des pays qui organisent et assurent la régularité des élections pluralistes et libres, mais il faut continuer à travailler non simplement sur la qualité des élections elles mêmes, mais sur tous les autres paramètres telles que : l’assainissement de l’environnement des partis politiques, la conversion des administrations et des services spéciaux, l’accompagnement judiciaire, la clarification législative, l’ajustement des structures et des organismes de gestion des élections. Mais surtout la conversion des acteurs et l’appropriation par ceux-ci des valeurs démocratiques.
On ne peut pas avoir une démocratie sans démocrates. Ce ne sont pas les dispositions d’une constitution qui font une démocratie. La technique juridique n’est qu’une superstructure n’ayant de sens et de solidité qu’en fonction de l’adhésion sincère de la collectivité et à la pratique des acteurs aux prescrits du texte.
Nous devons donc améliorer le futur, mais surtout avoir l’ambition de parachever notre architecture démocratique du sommet à la base avec des élections locales, municipales qui vont socler la participation et l’apprentissage du peuple à la démocratie de proximité.
Honorable Président,
Distingués membres du Bureau,
Honorables Députés,
En ce qui concerne les missions d’observation, nous avons reçu au total 785 observateurs internationaux et 108.000 observateurs locaux qui ont été accrédités. Pour les missions internationales, nous avons reçu les OBSERVATEURS DE L’UNIION EUROPEENNE, DE L’UNION AFRICAINE, DU CENTRE CARTER, DE LA SADEC, DE LA COMESA, DU CETA, DE L’OIF, ECF, LA SOCIÉTÉ CIVILE AFRICAINE DU TCHAD, DE LA GUINÉE ET D’AUTRES PAYS ET DE LA DIASPORA CONGOLAISE.
A l’issue de ces missions d’observations, on doit faire remarquer qu’une mission d’observation n’est pas une mission de supervision ou d’imposition. Une mission d’observation reste importante dans un processus électoral, mais elle n’est pas une mission de supervision de la Commission Électorale nationale au point de vouloir la substituer, voire lui intimer des ordres en violation même des principes directeurs et du code de bonne conduite qui régissent les missions d’observation.
Une mission d’observation doit rester neutre, doit établir une relation courtoise avec les autorités électorales du pays hôte, doit veiller à fonder ses conclusions sur les contestations de ses propres observations basées sur des faits soigneusement observés et rassemblés par elle-même; la mission d’observation doit respecter la législation et les juridictions du pays hôte avec la faculté de signaler des irrégularités aux responsables officiels des élections mais elle ne donnera pas des instructions et ne contredira pas les instructions ou explications de ses responsables; toutes ces recommandations qui se trouvent dans le manuel d’observation électorale de l’Union Européenne n’a pas été respecté pas certaines missions d’observations;
Nous savons bien que ce n’est pas en déployant 127 observateurs sur 35 bases urbaines qu’une mission d’observation soit à même de saisir toutes les aspérités et toutes les complexités d’une élection sur base de cent vingt sept (127) procès-verbaux des bureaux de vote sur 64.000 bureaux de vote disséminés sur toute l’étendue du territoire national. On arrive donc à des interrogations sur la validité et la motivation des conclusions de ces missions d’observations sur des bases discutables.
Par ailleurs, la plupart d’information n’est pas observée par la mission, mais rapportée à la mission qui sous traite le travail d’observation. La situation devient préoccupante lorsqu’une mission convoque toutes les autres missions d’observation pour les instruire et leur imposer un point de vue et un discours à tenir par rapport aux élections observées.
Elle (La situation) devient incompréhensible dans le cas du RAPPORT DU CENTRE CARTER qui élabore pratiquement DEUX RAPPORTS : L’un signé par son Président Banda, un autre élaboré à son insu et signé par ses collaborateurs à son insu malgré ses protestations. On ne sait plus à quel rapport se vouer et se fier. Les missions nationales sont parfois aussi embrigadées. DANS CE JEU, ON EMBRIGADE les missions nationales d’observations QUI DU RESTE sont clochardisées et instrumentalisées. C’est pourquoi il faut envisager le financement de la société civile locale.
En ce qui concerne particulièrement le rapport de la commission électorale Justice et Paix. Elle refuse la généralisation des données statistiques étant donné qu’elle n’a eu qu’un taux de retour d’information sur l’ensemble des provinces qui n’a pas dépassé 47,0 % . Elle affirme que 62,02% des bureaux de vote n’a manqué de rien à 5 heures du matin contrairement à la mission d’Observation de l’Union européenne qui parle de seulement 15% des bureaux de vote qui étaient fournis.
Elle (la commission électorale Justice et Paix) affirme que les bureaux de vote étaient suffisamment fournis à plus de 73 % et enfin plus de 80 % des témoins ont contresignés les P.V. des opérations de vote. Plus de 79 % des bulletins de vote étaient identique au nombre des électeurs qui ont participé au scrutin et plus de 90 % des résultats affichés devant les bureaux de vote ÉTAIENT CONFORMES A CEUX OBSERVÉS LORS DU DEPOUILLEMENT.
CE RAPPORT d’observation de la Commission Justice et Paix souligne des nombreux points positifs de nos élections, mais également les points faibles, CE QUI EST NORMAL, avec des recommandations techniques très pertinentes, loin des considérations politiques ou politiciennes des uns et des autres.
Cela ne veut pas dire ou que nous ne cherchons pas à dire que ce processus a été parfait mais on peut dire qu’il était difficile et au regard des nombreuses difficultés de tous genres auxquelles nous étions confronté à la CENI, il n’était pas possible d’organiser les élections comme nous le souhaitions et objectivement il devait y avoir des irrégularités et des faiblesses que nous devons corriger pour le futur.
Honorable Président,
Distingués membres du Bureau,
Honorables Députés,
L’ancrage de la démocratie n’est pas seulement dan l’espace, mais elle doit aussi être diffusé dans la société à travers la problématique GENRE. Les femmes représentent en effet 52 % de la population congolaise. Nous regrettons qu’elles n’aient constitué cette année que 49 % de l’électorat. Il n’y a eu aucune candidature DE FEMME POUR LA COURSE PRESIDENTELLE, ALORS qu’en 2006 il y en avait 4.
POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES, il y en avait 2.277 femmes soit 12,1 % sur un total de 18, 864 candidats députés. Les résultats font état de seulement 47 femmes élus sur les 481 députés proclamés par la Cour Suprême de Justice.
La situation de la femme par rapport à nos élections reste donc préoccupante lorsque nous voyons déjà qu’en 2006 il n’y avait aucun gouverneur-femme, encore moins aucun vice-gouverneur-femme. Et en 2011, contrairement en 2006, il y a des provinces où on a aucun élu femme dans les législatives, cas du Bas-Congo et du Maniema. Cette situation peut aussi s’expliquer par le climat de violence physique et verbale, ainsi que machosiste qui accompagne et domine les élections dans notre pays et constitue un facteur qui n’encourage pas les femmes à s’y engager.
Au cours des scrutins de cette année, il y a eu donc une violence particulière contrairement en 2006 en terme de discrimination dans le cadre juridique avec l’article 13 de la loi électorale qui ne respecte pas la constitution en terme de parité homme-femme sur les listes.
Par rapport à la situation de guerre qui sévit à l’Est, en tant qu’électrice et en tant que candidate, les femmes sont en fait victimes de multiples exactions. Et lors du scrutin, notamment dans le Kasaï où des agents électoraux féminins ont été victimes de viol et beaucoup des candidates ont été victimes des actes attentatoires à leur dignité avec le cas particulier de NDEMBA.
Il nous faut donc un véritable travail de sensibilisation, de législation aussi bien au plan micro-politique que macro politique de l’État à partir honorables députés de cette Auguste Assemblée.
Honorable Président,
Distingués membres du Bureau,
Honorables Députés,
En ce qui concerne les aspects juridiques de notre présentation, on reproche à ce rapport d’être daté de mars 2012.
Il s’agit tout simplement ici de l’expression du respect du cadre législatif qui nous impose de publier un rapport annuel à la session de mars. Et c’est par votre volonté souveraine que ce rapport est abordé au cours de cette session extraordinaire qui a commencé le 15 juin. C’est l’esprit et la lettre de l’article 28 de la Loi organique no 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la CENI.
Quant au contenu de ce rapport, l’honorable SESANGA aurait voulu qu’il soit beaucoup plus volumineux surtout en ce qui concerne les aspects financiers qui n’ont pris que 6 pages. C’est vrai qu’un développement quantitatif aurait été peut être plus intéressant mais il faudra qu’il ajoute ou additionne à ces 6 pages qui constituent néanmoins tout un chapitre, ajouter les annexes 7a, 7b, 7c, 7d, 7e, 7g et 7h. Ce qui constitue quand même un bon volume. Ici, ce qui est important c’est la quintessence de ce qui est donné. Sur ce point, Il aurait voulu que nous puissions joindre les pièces justificatives, nous voulons lui dire qu’au terme de l’article 28 de la loi organique, le législateur qu’il est, nous donne l’obligation de présenter un rapport annuel à l’Assemblée nationale à la session de mars.
Nous ne sommes pas encore à la fin de notre processus électoral. Nous rappelons que c’est une simple évaluation mi-parcours.
L’honorable SESSANGA veut un rapport général sur les élections. Il l’aura à la fin du processus comme le prescrit le législateur. D’ailleurs sur ce point, la CEI vient juste de déposer à l’Assemblée nationale son rapport général sur les élections d’août 2003 à mars 2011 élaboré depuis mars 2011.
NOUS PRESENTONS MAINTENANT LE RAPPORT ANNUEL qui comprend les éléments sur les activités électorales effectuées durant l’année parce que comme le dit l’exposé des motifs, Le rapport annuel porte sur l’évaluation de nos activités étant attendu que l’activité principale a été ces élections et voila pourquoi on en parle.
Quant au rapport financier, la loi nous le demande à l’article 52 de la loi organique de la CENI, la loi prévoit qu’à la fin de tout processus électoral ou référendaire, un audit externe doit être diligenté par la Cour des comptes dans les trente jours qui suivent le dépôt du rapport général de la CENI. Les conclusions de la Cour des Comptes sont déposées devant le parlement. Une copie est transmise au Président de la République et au gouvernement.
Nous avons en effet un manuel des procédures administratives, financières et un manuel de passation des marchés qui ont été adoptés par DES DECISIONS DU BUREAU DE LA CENI no 015, 016 et 017 du 22 mai 2012 que nous mettrons à la DISPOSITION de l’honorable SESSANGA.
En ce qui concerne le parlement, l’article 42 est clair : il exerce son pouvoir de contrôle sur la gestion de la CENI conformément à l’article 100 de la constitution. La mise sur pied d’une commission d’enquête parlementaire est donc un droit légitime de votre haute institution.
Honorable Président,
Distingués membres du Bureau,
Honorables Députés,
En tout état de cause, l’exercice que nous venons d’avoir avec votre haute institution, était un moment par excellence pour opérer une relecture sereine de la loi électorale et de la loi organique de la CENI, il est important que toutes les améliorations qu’imposent le recadrage de notre système électoral soit abordé : fiabilisation du fichier électoral, redéfinition de la cartographie, réception et traitement des candidatures, campagne électorale, contentieux électoral, mais au delà de tout la démocratie reste une question des valeurs. C’est-à-dire un mode de gestion qui part du respect de l’homme, de la nécessité du dialogue, du sens du compromis, etc; toutes ces valeurs, le parlement est le lieu par excellence de leur cristallisation.
Nous nous rappelons de l’Affaire Bush-Al Gore aux Etas-Unis en décembre 2000 devant la Cour Suprême. Face au blocage, les sages de la Haute cour n’ont pu renvoyer les uns et les autres que dans leur sens élevé et profond de responsabilité pour sauver la patrie.
Voila donc ce que nous avons comme réponses aux questions qui nous été posées en rapport avec la violence électorale; aux irrégularités et au contentieux électoral.
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