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Contentieux électoral
Bonane Mushi, la requête déclarée irrecevable par le Ministère Public !
Kinshasa, le 07/03/2012
Déterminée à en finir avec les requêtes en contestation des résultats provisoires des législatives du 28 novembre 2011, avant les deux mois impartis par la loi, la Cour Suprême de Justice, faisant office de la Cour Constitutionnelle, poursuit sans désemparé ses audiences en matière du contentieux électoral. Aux audiences d’hier mardi, 6 mars 2012, 8 dossiers au total ont été examinés par les Hauts Magistrats de la Cour. Parmi ces derniers, le dossier inscrit sous RCE 661 qui a mis en cause l’UPRDI de M. Sylvanus Bonane Mushi contre les candidats élus Mrs. Cimanuka Ngabu Yeka et Mukubanganyi Mulume, respectivement candidats élus du Mouvement Social pour le Renouveau, MSR, et le Parti du Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie, PPRD, et contre la Commission Electorale Nationale Indépendante, CENI. Passant à l’examen de cette requête, le Ministère Public a déclaré la requête de Sylvanus Bonane irrecevable et non fondée, pour défaut de qualité du requérant.
Plusieurs audiences ont, en effet, eu lieu hier en la salle d’audience Marcel Lihau de la Cour Suprême de Justice. Ces dossiers concernaient les circonscriptions de Lusambo et Kabeya Kamwanga, dans la province du Kasaï Oriental, de Bukavu-Ville, dans le Sud-Kivu, Mobayi Mbongo, à l’Equateur, et la circonscription de Kasongo dans le Maniema.
Après les plaidoiries de l’affaire Sylvanus Bonane, le Ministère Public a, au cours de son avis, déclaré irrecevable dans sa forme et non fondée dans le fond le dossier de ce dernier. Pour le Procureur Général de la République, le statut du parti UPRDI dont le requérant est même le Président, ne lui confère pas le statut ou le mandat de représenter ou mieux encore, d’engager le parti dans une procédure judiciaire. Ainsi, le PGR a estimé, à cet effet, que la requête de l’ancien Ministre de la Recherche Scientifique est irrecevable pour défaut de qualité.
D’autres dossiers déclarés irrecevables…
Inscrit sous le rôle RCE 464, la requête de Mme Jacqueline a été, elle aussi, déclarée irrecevable tant dans sa forme que dans son fond. Appelée à comparaître devant la Haute Cour, la requérante a momentanément brillé par son absence, alors que son avocat voulait la relayer. Pour le Premier juge de la composition, le principe est resté le même, la requérante devait personnellement comparaître, à défaut de quoi, son avocat aurait dû être porteur d’une procuration, a t-il fait savoir à l’avocat de la requérante.
En ce qui concerne le traitement d’autres dossiers du jour, les audiences se sont déroulées dans deux salles d’audiences différentes.
Quant au dossier RCE 557 engageant l’Union des Forces du Changement de Léon Kengo, représenté par le candidat non élu M. Christophe Koyoronwa Gwalo contre le candidat élu M. Bernard Biando Sango Nzuambe du parti de l’Union des Mobutistes, UDEMO, et la Commission Electorale Nationale Indépendante, CENI. Cette requête a également été jugée irrecevable dans son fond. A ce sujet, le Ministère Public a déclaré non fondée la requête de l’UFC pour insuffisance des preuves. La requête, a-t-il dit, n’était basée sur l’expulsion des témoins de l’UFC dans les bureaux de vote dans la circonscription de Mobayi Mbongo dans la province de l’Equateur. Cette allégation n’a pas été étayée des pièces qui pourraient convaincre le Procureur Général de la République.
Signalons par ailleurs que toutes ces affaires n’ont pas été sanctionnées par un arrêt de la Cour, car celle-ci les a pris toutes en délibéré, pour enfin dire le droit dans le délai de la loi.
La Pros.
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Le Rasoir
